J.O. Numéro 228 du 2 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14940

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Arrêté du 21 septembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800809A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge en date du 26 juin 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 24 août 1998 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 31 août 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 7 septembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F en vue de contribuer au financement de la construction d'un magasin de stockage sur le port de Rochefort.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1998.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren